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Conditions générales d’utilisation - France Casse



CONDITIONS GENERALES

 

FRANCE CASSE, Entreprise Française enregistrée sous le numéro SIRET : 493 481 394 00028 édite et met à disposition de ses VISITEURS un service de mise en relation sur Internet nommé FRANCE CASSE (marque déposée).
FRANCE CASSE permet de mettre en relation les VISITEURS du site www.francecasse.fr (et de ses sites associés) et les entreprises de vente de pièce détachée automobile (ci après dénommées DECONSTRUCTEURS) ayant souscrites à un abonnement auprès de la société FRANCE CASSE.

 

Article 1 - Objet

 

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les signataires et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du service FRANCE CASSE.

 

Article 2 - Fonctionnement du service FRANCE CASSE

 

Le service FRANCE CASSE permet au VISITEUR de procéder à la demande d’une recherche d’une pièce détachée automobile dans les entreprises de vente de pièces détachées automobile ayant souscrites à un abonnement auprès de la société FRANCE CASSE.

L'accès à cette mise en relation par le VISITEUR peut se faire par l'une des méthodes de paiement suivantes:

2.1 Paiement par numéro téléphonique surtaxé (France métropolitaine uniquement) :
Le VISITEUR accède à la mise en relation avec l’entreprise de vente de pièce détachée automobile ayant la pièce demandée par le VISITEUR en appelant un numéro de mise en relation automatique au tarif de 3€ l’appel.
2.2 Paiement par carte bancaire :
Le VISITEUR accède à la mise en relation avec l’entreprise de vente de pièce détachée automobile ayant la pièce demandée par le VISITEUR en effectuant un paiement par carte bancaire de 3€ sur le site internet de FRANCE CASSE.
2.3 Paiement par Paypal:
Le VISITEUR accède à la mise en relation avec l’entreprise de vente de pièce détachée automobile ayant la pièce demandée par le VISITEUR en effectuant un paiement par paypal de 3€ sur le site internet de FRANCE CASSE.
2.4 Paiement par SMS+:
Le VISITEUR accède à la mise en relation avec l’entreprise de vente de pièce détachée automobile ayant la pièce demandée par le VISITEUR en envoyant un SMS à FRANCECASSE au coût de 3€ le SMS.

 

Article 3 - Durée

 

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par LE VISITEUR.

 

Article 4 - Obligations du DECONSTRUCTEUR

 

En répondant aux demandes des VISITEURS, LE DECONSTRUCTEUR se doit de remplir des informations le plus proche de la réalité possible de son stock et des garanties proposées.

 

Article 5 - Obligations de FRANCE CASSE

 

FRANCE CASSE s'engage, dans la mesure du possible, à résilier tout abonnement avec tout DECONSTRUCTEUR ayant un taux de mécontentement trop élevé. L’appréciation d’un taux de mécontentement trop élevé n’appartient qu’au jugement de la société FRANCE CASSE.

 

Article 6 - Obligations du VISITEUR

 

LE VISITEUR se doit d’informer la société FRANCE CASSE en cas de mécontentement envers un DECONSTRUCTEUR par le biais de la page de contact présente sur le site www.francecasse.fr.

 

Article 7 - Responsabilité

 

FRANCE CASSE est soumise à une obligation de moyens.

En aucun cas la société FRANCE CASSE ne peut être tenue pour responsable dans les cas où LE DECONSTRUCTEUR aurait fourni une réponse erroné au VISITEUR.

LE VISITEUR reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de FRANCE CASSE ne saurait être engagée, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :
à une interruption du service FRANCE CASSE indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du VISITEUR.
à tout incident ou interruption du service FRANCE CASSE causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du VISITEUR, qu'elle qu'en soit la cause
à un cas de Force Majeure comme défini dans les présentes
à l'usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les dispositions du présent contrat
à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de FRANCE CASSE entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au VISITEUR ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes.
à l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de LE DECONSTRUCTEUR, pendant la liaison entre le serveur FRANCE CASSE et le système informatique de LE DECONSTRUCTEUR
à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, données et fichiers circulant et accessibles sur les pages protégées par FRANCE CASSE
à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre LE DECONSTRUCTEUR par qui que ce soit

Le service FRANCE CASSE étant fourni par la société FRANCE CASSE via le réseau Internet, la société FRANCE CASSE ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

FRANCE CASSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des réponses proposées par LE DECONSTRUCTEUR, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 8 - Propriété

 

La totalité des contenus affichés sur www.francecasse.fr (et ses sites associés) sont protégés par droit d’auteur.
Les marques affichées sur www.francecasse.fr (et ses sites associés) sont les propriétés de leurs propriétaires respectifs.

 

Article 9 - Données personnelles

 

La société FRANCE CASSE constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses VISITEURS relativement à l'utilisation du service FRANCE CASSE.

Ce fichier est déclaré à la CNIL.

LE VISITEUR est informé que conformément à la législation en vigueur, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

Les informations nominatives pourront être communiquées à des tiers si le VISITEUR en fait la demande.

Les informations nominatives des VISITEURS ne pourront pas être communiquées aux DECONSTRUCTEURS.

FRANCE CASSE fera ses meilleurs efforts, et mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant LE VISITEUR.

Toutefois, FRANCE CASSE pourra communiquer ces données ou toute information concernant le VISITEUR pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, FRANCE CASSE pense qu'une telle mesure est nécessaire :
dans le cadre d'une procédure judiciaire,
pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,
pour protéger les droits ou les intérêts de FRANCE CASSE.

 

Article 10 - Force majeure

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication et notamment de celui de FRANCE TELECOM, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

 

Article 11 - Divers

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

Les parties sont convenues que FRANCE CASSE peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Les présentes conditions d'utilisations sont présentées sur le site FRANCE CASSE et il appartient au VISITEUR d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.

La société FRANCE CASSE s’engage toutefois à informer le VISITEUR en cas de modifications substantielles du présent contrat. Par « modifications substantielles » on entend toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l’exécution des présentes par le VISITEUR. FRANCE CASSE pourra en informer le VISITEUR par tous moyens et notamment : mails ou encore messages d’informations dans son espace membre.

 

Article 12 - Loi applicable, tribunaux compétents

 

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la législation et réglementation française.

Le lieu d'exécution de la prestation de service étant à LYON, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :
au Tribunal de commerce de Lyon si le VISITEUR est un commerçant ou une société commerciale.
au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile du VISITEUR, si le VISITEUR est une personne physique.


Le "clic" du VISITEUR constitue une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite, et vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil