Conditions générales d'utilisation entre France Casse et les garages

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES FRANCECASSE.FR ENTRE FRANCE CASSE ET LES GARAGISTES

ARTICLE 1 – Champ d’application

La société FRANCE CASSE a créé le site internet « www.francecasse.fr » de mise en relation entre internautes et professionnels de l’automobile (ci-après le « Site Internet »).

Le Site Internet a pour vocation de mettre en relation des internautes (ci-après les « Internautes ») avec des garagistes professionnels (ci-après les « Garagistes »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANCE CASSE fournit aux Garagistes via le Site Internet un service de mise en relation avec les Internautes (ci-après le « Service »).

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Service mis à disposition des Garagistes par FRANCE CASSE.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la Demande.

ARTICLE 2 - Service proposé par FRANCE CASSE

2.1

Le Service permet aux Garagistes de s'inscrire sur le Site Internet, de répondre à la demande de devis de réparation des Internautes (ci-après la « Demande »), et d'être mis en relation avec les Internautes qui auront réglés à FRANCE CASSE le coût de la mise en relation. Les prestations de réparation sont directement conclues entre l’Internaute et le Garagiste.

Pour utiliser le Service de FRANCE CASSE, le Garagiste doit souscrire auprès de FRANCE CASSE, un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat d’abonnement ») et accepter de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se manifeste par un clic de validation lors de l’inscription sur le Site Internet.

Le Contrat d’abonnement est adressé à FRANCE CASSE accompagné du premier règlement par chèque, composé de la première échéance et des frais de mise en service éventuels. Les paiements se feront ensuite mensuellement par prélèvement automatique.

Un espace adhérent, un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

2.2

Le service FRANCE CASSE comprend l’accès à l’espace adhérent du Site Internet, la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire au fonctionnement du service, l’accessibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 du Site Internet. Toutefois, FRANCE CASSE se réserve le droit de fermer l’accès au serveur afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Site Internet et des infrastructures mises en œuvre pour l’hébergement du Site Internet.

2.3

FRANCE CASSE met à disposition du Garagiste un service d’envoi de SMS via son espace adhérent. L’envoi d’un SMS coûte 0 ,10 euros. Le Garagiste est facturé selon son utilisation du nombre total de SMS envoyés chaque mois.

2.4

Le Garagiste a la possibilité de souscrire à un abonnement Premium lui permettant de bénéficier en priorité par rapport aux autres garagistes, du Service mis à disposition par FRANCE CASSE. Les conditions et modalités de l’abonnement Premium sont définies au cas par cas dans le Contrat d’abonnement.

ARTICLE 3 - Obligations du Garagiste

3.1

Le Garagiste s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Garagiste est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès au Site Internet, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Garagiste doit immédiatement être notifiée par écrit à FRANCE CASSE.

3.2

Le Garagiste s’engage, durant l’utilisation du Site Internet à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est le seul responsable des informations transmises via le Site Internet. A ce titre la responsabilité de FRANCE CASSE ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Service de FRANCE CASSE et notamment du Site Internet, le Garagiste s’interdit de :

• utiliser le Site Internet à des fins illicites, interdites et illégales,
• diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité),
• récolter ou collecter des informations concernant des tiers sans leur consentement,
• usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, ou de créer une fausse identité,
• diffuser un contenu diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit,
• diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle à moins qu’il ne détienne lesdits droit ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires,
• porter atteinte au droit des marques, de la personne et du droit d’auteur,
• porter atteinte à l’image et à la réputation de FRANCE CASSE.

En cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne par le Garagiste sur le Site Internet, FRANCE CASSE en informera le Garagiste par voie électronique ou de toute autre manière et se réserve le droit de lui demander toutes explications ou correction.

3.3

Les contrats de prestation de services de réparation proposées par le Garagiste sont conclus directement entre le Garagiste et l’Internaute.

Le Garagiste s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant une prestation de service de réparation de qualité aux Internautes.

Le Garagiste, s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux prestations de services de réparation automobiles.

Après avoir bénéficié de la mise en relation de FRANCE CASSE, le Garagiste est seul responsable des prestations de services de réparation automobile qu'il propose aux Internautes.

3.4

Le Garagiste s’engage à utiliser son espace adhérent exclusivement pour l’envoi de devis aux Internautes. Le Garagiste s’engage également à ne pas mentionner ses coordonnées ou celles d’un tiers dans ses réponses aux Demandes des Internautes.

3.5

Le prix de la prestation de service de réparation automobile est librement défini par le Garagiste, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le devis toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais, eco-taxe etc).

3.6

FRANCE CASSE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Service au Garagiste concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7 des présentes.

ARTICLE 4 - Rémunération du Service FRANCE CASSE

Il est convenu entre FRANCE CASSE et le Garagiste que les services de mise en relation et la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet sont concédés par FRANCE CASSE au Garagiste selon les conditions financières définies au Contrat d’abonnement.

Dans le cadre du service de recherches SIV, le Garagiste qui effectue des recherches supplémentaires par rapport à celles prévues initialement dans le Contrat d’abonnement, sera facturé 0,18 euros par recherche supplémentaire.

ARTICLE 5 - Contestations relatives aux réparations

Les prestations de services de réparation étant directement conclues entre l’Internaute et le Garagiste, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Internautes. Le Garagiste s’engage à privilégier la résolution amiable des litiges.

ARTICLE 6 – Durée

Le contrat entre en vigueur entre FRANCE CASSE et le Garagiste à la date de signature du Contrat d’abonnement. Le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois. Il est renouvelable mensuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’un ou l’autre partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois jours ouvrés.

ARTICLE 7 – Suspension - Résiliation de l'accès au Service de FRANCE CASSE

FRANCE CASSE aura la faculté de suspendre de plein droit l’accès au Service en cas de survenance d’un problème technique ou d’un problème avec ses fournisseurs.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Garagiste des présentes CGU, FRANCE CASSE pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Garagiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Garagiste puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Garagiste à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., FRANCE CASSE pourra priver le Garagiste de tout accès à ses services, sans préavis, et sans que le Garagiste puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi « RGPD » n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Garagiste par FRANCE CASSE sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de FRANCE CASSE que pour le traitement des Demandes de réparation.

FRANCE CASSE s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Demandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Garagiste dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible depuis le Site Internet.

Il est rappelé que les Garagistes ont connaissance des données des Internautes relatives aux Demandes de réparation collectées par FRANCE CASSE. Les Internautes sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la réalisation de la prestation de réparation sont transférées, à cette seule fin, aux Garagistes, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins relatifs à le Demande de réparation de l’Internaute. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront répondu à la Demande de réparation, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FRANCE CASSE au bénéfice du Garagiste.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de FRANCE CASSE et tous les autres éléments composant le Site Internet ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FRANCE CASSE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement du Site Internet est la propriété intellectuelle de FRANCE CASSE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FRANCE CASSE est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Garagiste s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FRANCE CASSE.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

FRANCE CASSE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que FRANCE CASSE n'est pas le prestataire des prestations de réparation automobile. Une fois la mise en relation effectuée entre l’Internaute et le Garagiste par FRANCE CASSE, la prestation de service de réparation est soumise aux conditions générales de ventes du Garagiste. FRANCE CASSE ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des prestations de réparation automobile réalisées entre les Internautes et les Garagistes, auxquelles elle demeure étrangère.

Toute contestation relative à une prestation de réparation automobile effectuée suite à une mise en relation faite par FRANCE CASSE doit être directement réglée entre l’Internaute et le Garagiste.

La responsabilité de FRANCE CASSE à l'égard du Garagiste ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Garagiste un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de FRANCE CASSE est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de FRANCE CASSE par le Garagiste ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Garagiste garantit et indemnisera à première demande FRANCE CASSE de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FRANCE CASSE du fait de la violation par le Garagiste d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Internaute, que ce préjudice résulte de la prestation de réparation automobile, de l'utilisation faite par le Garagiste des services de FRANCE CASSE ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 – Non sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 12 - Nullité partielle - Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes conditions générales d’utilisation et le Contrat d’abonnement forment un tout indivisible.

ARTICLE 13 – Facture impayée

Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 14 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Identification - Contacts

Nos informations d’identification sont les suivantes :

• Dénomination : FRANCE CASSE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Adresse du siège social : 2, route du Pont - 69330 JONS
• Capital social : 5 997 euros
• Numéro RCS : 493 481 394 RCS LYON
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27493481394
• Formulaire de contact : https://www.francecasse.fr/contacter-france-casse.htm

ARTICLE 16 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève du Tribunal de Commerce de LYON.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la prestation de réparation automobile doit être réglé directement entre l’Internaute et le Garagiste.

ARTICLE 17 – Tarifs

Les Tarifs des Services ainsi que leurs modalités d'application figurent dans le Contrat d'abonnement ainsi que dans les présentes CGU. FRANCE CASSE est libre de faire évoluer les Tarifs de son Service et de ses Services Complémentaires ou Optionnels. Dans ce cas, le Garagiste en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Garagiste peut, s’il refuse une augmentation de Tarifs appliquée sur le Service de FRANCE CASSE, résilier son abonnement durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement. Si le Garagiste refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un Service Complémentaire ou Optionnel, il peut, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit Service Complémentaire ou Optionnel.