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Conditions générales d'utilisation entre France Casse et les déconstructeurs

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES FRANCECASSE.FR ENTRE FRANCE CASSE ET LES DÉCONSTRUCTEURS

ARTICLE 1 – Champ d’application

La société FRANCE CASSE a créé le site internet « www.francecasse.fr » de mise en relation entre internautes et professionnels de l’automobile (ci-après le « Site Internet »).

Le Site Internet a pour vocation de mettre en relation des internautes (ci-après les « Internautes ») avec des vendeurs professionnels de pièces détachées automobile (ci-après les « Déconstructeurs »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANCE CASSE fournit aux Déconstructeurs via le Site Internet un service de mise en relation avec les Internautes (ci-après le « Service »).

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Service mis à disposition des Déconstructeurs par FRANCE CASSE.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la Demande.

ARTICLE 2 - Service proposé par FRANCE CASSE

2.1

Le Service permet aux Déconstructeurs de s'inscrire sur le Site Internet, de répondre à la demande de recherche de pièces détachées des Internautes (ci-après la « Demande »), et d'être mis en relation avec les Internautes qui auront réglés à FRANCE CASSE le coût de la mise en relation. Les ventes de pièces détachées sont directement conclues entre l’Internaute et le Déconstructeur.

Pour utiliser le Service de FRANCE CASSE, le Déconstructeur doit souscrire auprès de FRANCE CASSE, un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat d’abonnement ») et accepter de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se manifeste par un clic de validation lors de l’inscription sur le Site Internet.

Le Contrat d’abonnement est adressé à FRANCE CASSE accompagné du premier règlement par chèque, composé de la première échéance et des frais de mise en service éventuels. Les paiements se feront ensuite mensuellement par prélèvement automatique.

Un espace adhérent, un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

2.2

Le service FRANCE CASSE comprend l’accès à l’espace adhérent du Site Internet, la surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire au fonctionnement du service, l’accessibilité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 du Site Internet. Toutefois, FRANCE CASSE se réserve le droit de fermer l’accès au serveur afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels nécessaires au fonctionnement du Site Internet et des infrastructures mises en œuvre pour l’hébergement du Site Internet.

2.3

FRANCE CASSE met à disposition du Déconstructeur un service d’envoi de SMS via son espace adhérent. L’envoi d’un SMS coûte 0,10 euros. Le Déconstructeur est facturé selon son utilisation du nombre total de SMS envoyés chaque mois.

ARTICLE 3 - Obligations du Déconstructeur

3.1

Le Déconstructeur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Déconstructeur est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès à son espace adhérent, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Déconstructeur doit immédiatement être notifiée par écrit à FRANCE CASSE.

3.2

Le Déconstructeur s’engage, durant l’utilisation du Site Internet à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est le seul responsable des informations transmises via le Site Internet. A ce titre la responsabilité de FRANCE CASSE ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Service de FRANCE CASSE et notamment du Site Internet, le Déconstructeur s’interdit de :

  • utiliser le Site Internet à des fins illicites, interdites et illégales,
  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité),
  • récolter ou collecter des informations concernant des tiers sans leur consentement,
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, ou de créer une fausse identité,
  • diffuser un contenu diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit,
  • diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle à moins qu’il ne détienne lesdits droit ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires,
  • porter atteinte au droit des marques, de la personne et du droit d’auteur,
  • porter atteinte à l’image et à la réputation de FRANCE CASSE.

En cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne par le Déconstructeur sur le Site Internet, FRANCE CASSE en informera le Déconstructeur par voie électronique ou de toute autre manière et se réserve le droit de lui demander toutes explications ou correction.

3.3

Les contrats de vente des Pièces proposées par le Déconstructeur sont conclus directement entre le Déconstructeur et l’Internaute.

Le Déconstructeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des pièces détachées automobile et un service de qualité aux Internautes.

Les Déconstructeurs s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux ventes de pièces détachées automobiles.

3.4

Le Déconstructeur déclare être propriétaire des pièces détachées qu’il propose à l’Internaute ou être dûment autorisé à les vendre. Le Déconstructeur s'interdit notamment de proposer à la vente des pièces contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle.

Après avoir bénéficié de la mise en relation de FRANCE CASSE, le Déconstructeur est seul responsable de la mise en vente des pièces qu'il propos à l’Internaute.

3.5

Le Déconstructeur s’engage à utiliser son espace adhérent exclusivement pour l’envoi de devis aux Internautes. Le Déconstructeur s’engage également à ne pas mentionner ses coordonnées ou celles d’un tiers dans ses réponses aux Demandes des Internautes.

3.6

Le prix de vente des pièces détachées est librement défini par le Déconstructeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le devis toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc).

3.7

Le Déconstructeur fera son affaire personnelle des conditions d’expédition et des délais de livraison. Les pièces détachées sont expédiées aux Internautes aux frais et risques du Déconstructeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les pièces détachées ne soient endommagées durant le transport.

3.8

FRANCE CASSE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Service au Déconstructeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 7 des présentes.

ARTICLE 4 - Rémunération du Service FRANCE CASSE

Il est convenu entre FRANCE CASSE et le Déconstructeur que les services de mise en relation et la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet sont concédée par FRANCE CASSE au Déconstructeur selon les conditions financières définies au Contrat d’abonnement.

Dans le cadre du service de recherches SIV, le Déconstructeur qui effectue des recherches supplémentaires par rapport à celles prévues initialement dans le Contrat d’abonnement, sera facturé 0,18 euros par recherche supplémentaire.

ARTICLE 5 - Contestations relatives aux Pièces

Les ventes étant directement conclues entre l’Internaute et le Déconstructeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Internautes. Les Déconstructeurs s’engagent à privilégier la résolution amiable des litiges.

ARTICLE 6 – Durée

Le contrat entre en vigueur entre FRANCE CASSE et le Déconstructeur à la date de signature du Contrat d’abonnement. Le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois. Il est renouvelable mensuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’un ou l’autre partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois jours ouvrés.

ARTICLE 7 – Suspension - Résiliation de l'accès au Service de FRANCE CASSE

FRANCE CASSE aura la faculté de suspendre de plein droit l’accès au Service en cas de survenance d’un problème technique ou d’un problème avec ses fournisseurs.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par le Déconstructeur des présentes CGU, FRANCE CASSE pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services au Déconstructeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans que le Déconstructeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Déconstructeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., FRANCE CASSE pourra priver le Déconstructeur de tout accès à ses services, sans préavis, et sans que le Déconstructeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi « RGPD » n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Déconstructeur par FRANCE CASSE sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de FRANCE CASSE que pour le traitement des Demandes de pièces détachées.

FRANCE CASSE s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des Demandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Déconstructeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible depuis le Site Internet.

Il est rappelé que les Déconstructeurs ont connaissance des données des Internautes relatives aux Demandes de pièces collectées par FRANCE CASSE. Les Internautes sont informés par celle-ci que ces données sont transférées, à cette seule fin, aux Déconstructeurs, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins relatifs à le Demande de pièces de l’Internaute. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront répondu à la Demande de pièces, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FRANCE CASSE au bénéfice du Déconstructeur.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de FRANCE CASSE et tous les autres éléments composant le Site Internet ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FRANCE CASSE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement du Site Internet est la propriété intellectuelle de FRANCE CASSE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FRANCE CASSE est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Déconstructeur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FRANCE CASSE.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

FRANCE CASSE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - Responsabilités

Il est rappelé que FRANCE CASSE n'est pas le vendeur des pièces détachées. Une fois la mise en relation effectuée entre l’Internaute et le Déconstructeur par FRANCE CASSE, la vente est soumise aux conditions générales de ventes du Déconstructeur. FRANCE CASSE ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Internautes et les Déconstructeurs, auxquelles elle demeure étrangère.

Les pièces détachées ne peuvent être ni reprises ni échangées par FRANCE CASSE et toute contestation relative à une opération de vente effectuée suite à une mise en relation faite par FRANCE CASSE doit être directement réglée entre l’Internaute et le Déconstructeur.

La responsabilité de FRANCE CASSE à l'égard du Déconstructeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Déconstructeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de FRANCE CASSE est exclue en cas de mauvaise utilisation du Service de FRANCE CASSE par le Déconstructeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Déconstructeur garantit et indemnisera à première demande FRANCE CASSE de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FRANCE CASSE du fait de la violation par le Déconstructeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Internaute, que ce préjudice résulte de la vente de pièces détachées, de l'utilisation faite par le Déconstructeur des services de FRANCE CASSE ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

ARTICLE 11 – Non sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 12 - Nullité partielle - Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes conditions générales d’utilisation et le Contrat d’abonnement forment un tout indivisible.

ARTICLE 13 – Facture impayée

Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 14 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Identification - Contacts

Nos informations d’identification sont les suivantes :

  • Dénomination : FRANCE CASSE
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Adresse du siège social : 5, avenue Lionel Terray – 69330 MEYZIEU
  • Capital social : 5 997 euros
  • Numéro RCS : 493 481 394 RCS LYON
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR27493481394
  • Formulaire de contact : https://www.francecasse.fr/contacter-france-casse.htm

ARTICLE 16 – Service de livraison

Le Déconstructeur a la possibilité de souscrire au service de livraison mis en place par FRANCE CASSE dont les conditions et modalités d’utilisation sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service de livraison qui sont jointes en sus du Contrat d’abonnement.

La livraison est assurée par la société GEODIS, partenaire de FRANCE CASSE.

ARTICLE 17 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève du Tribunal de Commerce de LYON.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, ou la livraison des Pièces doit être réglé directement entre l’Internaute et le Déconstructeur.

ARTICLE 18 – Tarifs

Les Tarifs des Services ainsi que leurs modalités d'application figurent dans le Contrat d'abonnement ainsi que dans les présentes CGU. FRANCE CASSE est libre de faire évoluer les Tarifs de son Service et de ses Services Complémentaires ou Optionnels. Dans ce cas, le Déconstructeur en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Déconstructeur peut, s’il refuse une augmentation de Tarifs appliquée sur le Service de FRANCE CASSE, résilier son abonnement durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs et ce, même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement. Si le Déconstructeur refuse l’augmentation des Tarifs appliquée sur un Service Complémentaire ou Optionnel, il peut, durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit Service Complémentaire ou Optionnel.




Annexe 1 : Conditions générales d'utilisation du service de livraison GEODIS

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent le service de livraison France Casse / Geodis.
1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service de livraison francecasse.fr en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

L’utilisateur acceptant les présentes conditions générales d’utilisation engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

2. Modalités de paiement

L'accès au service est gratuit, les frais de livraison sont calculés chaque début de mois, en fonction de la consommation du mois passé, en accord avec les tarifs ci-dessous.

3. Modalités d’accès au service

L’accès au service se fait via l’espace abonné, dans un nouvel onglet nomme « livraison », accessible uniquement après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Cet espace étant protégé par code d’accès complété d'un mot de passe.

Le service « Livraison » est un service de gestion des livraisons qui permet à tout utilisateur de déclencher un enlèvement sur place à destination de la France métropolitaine.

L’utilisateur accède à un espace lui permettant d’obtenir une estimation d’un tarif de livraison en fonction de la destination et du poids estimé du colis ; Cette estimation de tarif n’est pas contractuelle, seules les grilles tarifaires ci-dessous sont contractuelles.

L’utilisateur peut demander un enlèvement du colis sur la base de cette estimation ; un chauffeur GEODIS passera alors récupérer le colis le lendemain (si la demande d’enlèvement a été effectuée avant 17h) et les frais d’expédition seront facturés en début de mois suivant selon les tarifs ci-dessous.

4. Confidentialité

L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants FranceCasse aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’utilisateur garantit qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par FranceCasse qu’aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture ; qu’il avertira sans délai le service commercial FranceCasse en cas de perte ou de vol des éléments d'identification; qu’il avertira sans délai le service commercial FranceCasse de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs, afin de permettre la modification des codes d’accès.

5. Accès au service

Les services FranceCasse sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de FranceCasse et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 12 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 04 69 16 74 10 ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

FranceCasse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

6. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site francecasse.fr. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

7. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services FranceCasse sur Internet doit être adressée au service-clients via les formulaires disponibles dans l’espace adhérent.

8. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9. Conditions générales d’application des frais de transport

Le tableau ci-dessous récapitule les frais de transport depuis un département (à choisir dans le menu déroulant ci-dessous) à destination de tous les autres départements métropolitains, y compris la Corse, en fonction du poids total de la livraison confiée au transporteur. Ces tarifs ne comprennent pas les frais complémentaires décrits au paragraphe suivant.

Voir les tarifs au départ du département : en

Jusqu'à 99.00kg, prix au forfait. À partir de 99.01kg, prix par tranche de 100kg.

de 0.01kg à 4.00kgde 4.01kg à 9.00kgde 9.01kg à 14.00kgde 14.01kg à 19.00kgde 19.01kg à 29.00kgde 29.01kg à 39.00kgde 39.01kg à 49.00kgde 49.01kg à 59.00kgde 59.01kg à 69.00kgde 69.01kg à 79.00kgde 79.01kg à 89.00kgde 89.01kg à 99.00kgde 99.01kg à 199.00kgde 199.01kg à 299.00kgde 299.01kg à 499.00kgde 499.01kg à 1000.00kg
017,24€7,92€8,60€9,26€9,94€11,97€13,97€15,18€16,42€17,64€18,88€20,10€20,10€19,09€18,14€17,22€
0216,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
0313,32€15,48€17,62€19,78€21,93€24,75€27,58€30,40€33,22€36,05€38,87€41,69€41,69€39,61€37,63€35,75€
0415,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
0514,25€16,68€19,12€21,55€23,98€27,12€30,26€33,42€36,56€39,70€42,85€45,99€45,99€43,69€41,50€39,42€
0616,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
0713,32€15,48€17,62€19,78€21,93€24,75€27,58€30,40€33,22€36,05€38,87€41,69€41,69€39,61€37,63€35,75€
0816,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
0916,92€20,74€24,55€28,37€32,20€35,96€39,74€43,51€47,29€51,06€54,84€58,60€58,60€55,68€52,89€50,25€
1014,25€16,68€19,12€21,55€23,98€27,12€30,26€33,42€36,56€39,70€42,85€45,99€45,99€43,69€41,50€39,42€
1116,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
1216,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
1315,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
1416,92€20,74€24,55€28,37€32,20€35,96€39,74€43,51€47,29€51,06€54,84€58,60€58,60€55,68€52,89€50,25€
1516,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
1616,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
1716,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
1814,25€16,68€19,12€21,55€23,98€27,12€30,26€33,42€36,56€39,70€42,85€45,99€45,99€43,69€41,50€39,42€
1915,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
2036,03€39,96€48,87€52,82€61,08€69,07€78,36€86,37€91,92€98,67€104,83€107,88€107,88€105,09€102,45€99,92€
2113,32€15,48€17,62€19,78€21,93€24,75€27,58€30,40€33,22€36,05€38,87€41,69€41,69€39,61€37,63€35,75€
2217,04€21,38€25,74€30,10€34,44€38,32€42,19€46,06€49,92€53,80€57,67€61,53€61,53€58,45€55,53€52,77€
2315,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
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5115,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
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5515,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
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6216,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
6313,32€15,48€17,62€19,78€21,93€24,75€27,58€30,40€33,22€36,05€38,87€41,69€41,69€39,61€37,63€35,75€
6417,04€21,38€25,74€30,10€34,44€38,32€42,19€46,06€49,92€53,80€57,67€61,53€61,53€58,45€55,53€52,77€
6517,04€21,38€25,74€30,10€34,44€38,32€42,19€46,06€49,92€53,80€57,67€61,53€61,53€58,45€55,53€52,77€
6616,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
6715,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
6815,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
6912,11€13,64€15,17€16,72€18,25€20,28€22,33€24,39€26,44€28,49€30,54€32,58€32,58€30,95€29,40€27,93€
7013,32€15,48€17,62€19,78€21,93€24,75€27,58€30,40€33,22€36,05€38,87€41,69€41,69€39,61€37,63€35,75€
7112,11€13,64€15,17€16,72€18,25€20,28€22,33€24,39€26,44€28,49€30,54€32,58€32,58€30,95€29,40€27,93€
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7816,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
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8016,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
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8516,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
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8715,17€17,83€20,48€23,13€25,78€29,14€32,48€35,82€39,17€42,52€45,87€49,21€49,21€46,75€44,41€42,20€
8814,25€16,68€19,12€21,55€23,98€27,12€30,26€33,42€36,56€39,70€42,85€45,99€45,99€43,69€41,50€39,42€
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9014,25€16,68€19,12€21,55€23,98€27,12€30,26€33,42€36,56€39,70€42,85€45,99€45,99€43,69€41,50€39,42€
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9316,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
9416,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
9516,10€19,04€21,98€24,92€27,85€31,41€34,94€38,49€42,01€45,57€49,12€52,66€52,66€50,03€47,53€45,14€
9816,82€20,13€23,45€26,77€30,09€33,76€37,44€41,12€44,79€48,47€52,14€55,80€55,80€53,03€50,37€47,85€
10. Conditions générales d’application des frais complémentaires
Participation sûreté et environnement Mise en œuvre de process de sécurisation et de respect de l'environnement 1.32€ par expédition
Surcharge carburant flux routiers Conformément à la loi n°2006-10 du 05/01/2006, taux variable appliqué mensuellement selon l'évolution des cours du carburant Taux mensuel consultable sur le site www.geodis.com, rubrique Distribution & Express
Enlèvement à blanc Validation d'une demande d'enlèvement sur site ou hors site, mais rien à prendre lors du passage de notre conducteur 29.70 € par passage
Traitement multicolis Frais au colis au-delà du 10ème colis dans une même expédition 0.60€ par colis avec un maximum de perception de 27.50 € par expédition
Localités spécifiques (dont îles et montagnes) Livraison sur les zones d'accès difficile dont îles et montagnes (liste disponible sur www.geodis.com) 7.15€ par expédition en domestique
Livraison saisonnière Applicable du 1er mai au 31 août inclus sur une sélection de localités (liste disponible sur www.geodis.com) 12.1% du prix du transport par expédition
Livraison Paris – Région Parisienne Livraison à destination des départements 75, 77, 78, 91 à 95 3.57€ par expédition de ] 0 à 30 ] kg
7.15€ par expédition de ] 30 à 100 ] kg
10.89€ par expédition au-delà de 100 kg
Nouvelle présentation Frais lié à l'organisation d'une nouvelle livraison suite à une présentation infructueuse 11.44€ par expédition de ] 0 à 30 ] kg
21.23€ par expédition de ] 30 à 100 ] kg
34.21€ par expédition au-delà de 100 kg
Modification d'écriture Expédition nécessitant une correction des données transport transmises (adresse, code postal…) 4.18€ par expédition
Poids et/ou Volume déclaré erroné Expédition dont le poids et/ou le volume déclaré est contrôlé erroné 10.45€ par expédition redressée
Expédition hors norme Dépassement des limites de poids, dimensions et/ou nombre de colis/palettes prévues dans les conditions commerciales de nos prestations ou nos conditions générales de vente 59.40€ par expédition
Livraison du particulier Livraison chez un particulier ou à une adresse résidentielle 2.75€ par expédition
11. Conditions générales d’application des modalités d'indemnisation

Dans le cadre de la prise en charge de l'expédition, l'abonné dispose d'une assurance contre la perte ou le vol et d'une assurance contre les détériorations.

11.1 Assurance contre la perte ou le vol
L’expédition est couverte en cas de perte ou de vol de la marchandise à hauteur de 33€ par kilo dans une limite de 1000€. S’il le souhaite, l’abonné peut souscrire une assurance facultative contre la perte ou le vol qui couvrira l’expédition à la valeur déclarée dans une limite de 2000€. Si la valeur déclarée est supérieure à 2000€, l’expédition ne sera pas prise en charge par l’intermédiaire de FRANCE CASSE. Le coût de cette assurance est de 1.1% de la valeur déclarée par l’abonné, avec un montant minimum de 12€.

11.2 Assurance contre la détérioration
L’expédition est couverte en cas de détérioration de la marchandise à hauteur de 15€ par kilo dans une limite de 500€. S’il le souhaite, l’abonné peut souscrire une assurance facultative contre la détérioration qui couvrira l’expédition à la valeur déclarée dans une limite de 2000€. Si la valeur déclarée est supérieure à 2000€, l’expédition ne sera pas prise en charge par l’intermédiaire de FRANCE CASSE. Le coût de cette assurance est de 1.1% de la valeur déclarée par l’abonné, avec un montant minimum de 12€.

11.3 Recevabilité de la demande d’indemnisation
Afin de pouvoir prétendre à une éventuelle indemnisation, l’abonné doit s’assurer qu’un certain nombre de critères soient correctement remplis. Au moment de la création de la demande de prise en charge d’expédition, l’abonné doit impérativement joindre des photos du contenu avant emballage montrant clairement son état, ainsi que des photos de l’expédition correctement emballée et palettisée, selon les conditions d’emballage indiquées dans le Guide des bonnes pratiques disponible dans l’Espace Abonné. Au moment de la réception de l’expédition, le destinataire doit indiquer par écrit sur le bordereau de livraison, s’il y a lieu, ses réserves quantifiées, qualifiées et caractérisées. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, FRANCE CASSE ne pourra pas donner suite à la demande d’indemnisation de l’abonné.