Rouler sans assurance :
Quels sont les risques ?

Le nombre de conducteurs roulant sans assurance a augmenté de 40% en 6 ans. Aujourd’hui, on estime que près de 750 000 personnes roulent dans l’illégalité. 59% d’entre eux auraient moins de 35 ans et 27% moins de 25 ans. Négligence, volonté de faire des économies et inconscience, voici les raisons qui poussent de plus en plus de jeunes à conduire sans contrat d’assurance. En cas d’accident les conséquences peuvent être dramatiques… Voici les sanctions et les risques encourus.

Les obligations légales :

En France, un conducteur qui souhaite mettre en circulation un véhicule a l’obligation de l’assurer au minimum avec une assurance responsabilité civile ou « assurance au tiers ». En cas de contrôle ou d’accident, les risques pour le conducteur sont nombreux.

En effet, l’article L 211-1 du Code des Assurances impose à toute personne physique ou morale d’être couverte par une assurance garantissant la responsabilité civile dans le cadre de dommages physiques ou matériels subis par un tiers impliquant un véhicule terrestre à moteur.

C’est la garantie minimale, elle ne permet pas d’indemniser le conducteur fautif u sans tiers impliqué de ses propres dommages.

Lorsqu’un conducteur souhaite se faire assurer mais qu’il essuie un refus de garantie par une entreprise d’assurance, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier va fixer le montant des primes et les conditions auxquelles l’assureur sera contraint de le garantir.

 

Les sanctions pénales :

L’article L 324-2 du Code de la Route prévoit que le fait, y compris par négligence, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance est puni de 3 750 euros d’amende.

Le conducteur risque également une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans maximum, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que subir la confiscation du véhicule.

Toutefois, en absence de récidive, l’action publique peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros, conformément aux articles 495- 17 et suivants du Code de Procédure Pénale.

 

Les risques financiers :

La victime d’un accident de la circulation causé par un conducteur inconnu ou non assuré peut saisir le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) afin d’être indemnisée selon le principe de la réparation intégrale. Si le FGAO et la victime transigent sur le montant des sommes allouées, la transaction sera opposable à l’auteur des dommages, sauf s’il conteste devant le juge les sommes qui lui sont réclamées.

Le FGAO possède une action subrogatoire à l’encontre du conducteur responsable non assuré et peut alors se retourner contre lui afin d’exiger le remboursement de sa créance. De plus, il a droit à des intérêts qui sont calculés au taux légal ainsi qu’à des frais de recouvrement.

En conséquence, outre l’amende pénale, le conducteur non assuré sera redevable de l’indemnisation intégrale de la victime ainsi que des intérêts et des frais de recouvrement dus au FGAO.

 

Le rôle de l’avocat :

Dès lors qu’il y a un accident corporel avec des blessures graves, il est conseillé de se faire assister par un avocat pour faire valoir ses droits en tant que victime contre le FGAO et d’obtenir la meilleure indemnisation possible de l’ensemble de ses préjudices.

Article rédigé par Maître Anne-Gaëlle FINET
Avocat à LYON en réparation du préjudice corporel
Accidents de la circulation avec atteinte corporelle grave

À propos de Jonathan Comte

Transfuge d'une enseigne à réseau lyonnaise, Jonathan, passionné d'automobile et de nouvelles technologies, occupe actuellement le poste de Community Manager au sein de la société France Casse.
Publié dans la catégorie Comparatifs. Enregistrer le permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.