Conditions générales d’utilisation - France Casse

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES FRANCECASSE.FR ENTRE FRANCE CASSE ET LES INTERNAUTES

Article 1 - Champ d'application

La société FRANCE CASSE a créé le site internet « www.francecasse.fr » de mise en relation entre internautes et professionnels de l’automobile (ci-après le « Site Internet »).

Le Site Internet a pour vocation de mettre en relation des internautes (ci-après les « Internautes ») avec des professionnels de l’automobile à savoir des vendeurs professionnels de pièces détachées automobile et des garagistes professionnels (ci-après les « Professionnels »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANCE CASSE fournit aux Internautes via le Site Internet un service de mise en relation avec les Professionnels (ci-après le « Service »).

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Service mis à disposition des Internautes par FRANCE CASSE.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la Demande.

Article 2 - Service proposé par FRANCE CASSE

Le Service permet aux Internautes de s'inscrire sur le Site Internet, et d’effectuer une demande de devis de pièces détachées ou de réparation (ci-après la « Demande »), et d'être mis en relation avec les Professionnels après avoir réglé à FRANCE CASSE le coût de la mise en relation (ci-après : les « Frais de Service »). Les ventes de pièces détachées et les prestations de réparation sont directement et exclusivement conclues entre l’Internaute et le Professionnel.

Pour accéder au Service, l’Internaute doit créer un compte.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors attribués à l’Internaute.

La navigation sur le Site Internet est gratuite pour les Internautes (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seule la mise en relation avec les Professionnels est payante.

Article 3 - Obligations de l'Internaute

3.1

L’Internaute s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation de ses codes et de l'accès au Site Internet, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance l’Internaute doit immédiatement être notifiée par écrit à FRANCE CASSE.

3.2

L’Internaute s’engage, durant l’utilisation du Site Internet à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est le seul responsable des informations transmises via le Site Internet. A ce titre la responsabilité de FRANCE CASSE ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Service de FRANCE CASSE et notamment du Site Internet, l’Internaute s’interdit de :

• utiliser le Site Internet à des fins illicites, interdites et illégales,
• diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité),
• usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, ou de créer une fausse identité,
• diffuser un contenu diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit,
• diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle à moins qu’il ne détienne lesdits droit ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires,
• porter atteinte au droit des marques, de la personne et du droit d’auteur,
• porter atteinte à l’image et à la réputation de FRANCE CASSE.

FRANCE CASSE se réserve le droit sans que l’Internaute puisse prétendre à de quelconques dommages-intérêts de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Service de l’Internaute auteur ou complice du manquement,
• supprimer le contenu contraire aux présentes CGU,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Internaute, FRANCE CASSE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Article 4 - Frais de service de FRANCE CASSE

En rémunération de ses services de mise en relation via son Site Internet, FRANCE CASSE percevra de la part de l’Internaute pour chaque demande de mise en relation le prix indiqué sur le Site Internet selon les modalités de paiement suivantes :

4.1 Paiement par numéro téléphonique surtaxé (France métropolitaine uniquement)

L’Internaute accède à la mise en relation avec le ou les Professionnels ayant répondu à la Demande en appelant un numéro de mise en relation automatique.

4.2 Paiement par carte bancaire

L’Internaute accède à la mise en relation avec le ou les Professionnels ayant répondu à la Demande en effectuant un paiement par carte bancaire directement sur le Site Internet.

4.3 Paiement par PayPal

L’Internaute accède à la mise en relation avec le ou les Professionnels ayant répondu à la Demande en effectuant un paiement par PayPal directement sur le Site Internet.

4.4 Paiement par SMS+

L’Internaute accède à la mise en relation avec le ou les Professionnels ayant répondu à la Demande en envoyant un SMS à France CASSE.

La liste des modalités de paiement ci-dessus est non exhaustive. FRANCE CASSE se réserve le droit de proposer à l’Internaute d’autres modalités de règlement.

Le règlement des sommes dues par les Internautes aux Professionnels au titre des ventes conclues entre ces derniers et les Internautes s’opère directement en eux.

Article 5 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi « RGPD » n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Internaute par FRANCE CASSE sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du Site Internet que pour le traitement de sa Demande.

Ces données sont communiquées aux Professionnels afin de leur permettre de répondre à la Demande des Internautes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Professionnel n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Internautes à FRANCE CASSE lors de la Demande.

FRANCE CASSE et les Professionnels s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi de la Demande.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Internaute dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible depuis le Site Internet.

L’Internaute, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FRANCE CASSE au bénéfice de l’Internaute.

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de FRANCE CASSE et tous les autres éléments composant le Site Internet ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de FRANCE CASSE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement du Site Internet est la propriété intellectuelle de FRANCE CASSE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de FRANCE CASSE est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de FRANCE CASSE.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Article 7 - Responsabilités

7.1

Il est rappelé que FRANCE CASSE n'est pas le Vendeur des pièces détachées ou le prestataire des réparations. Une fois la mise en relation effectuée entre l’Internaute et le Professionnel par FRANCE CASSE, la vente ou la prestation de service de réparation est soumise aux conditions générales du Professionnel. FRANCE CASSE ne peut garantir la disponibilité de la pièce détachée une fois la mise en relation effectuée, ni être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Internautes et les Professionnels, auxquelles elle demeure étrangère.

FRANCE CASSE ne donne aucune garantie sur la précision ou la complétude des informations fournies par les Professionnels, et n’est partie à aucun accord conclu entre les Internautes.

Les Pièces ne peuvent être ni reprises ni échangées par FRANCE CASSE et toute contestation relative à une opération de vente effectuée suite à une mise en relation faite par FRANCE CASSE doit être directement réglée entre l’Internaute et le Professionnel.

FRANCE CASSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des réponses apportées aux Demandes par le Professionnel, pour quelque raison que ce soit.

La responsabilité de FRANCE CASSE à l'égard de l’Internaute ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Internaute un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de FRANCE CASSE est exclue en cas de mauvaise utilisation du Service de FRANCE CASSE par l’Internaute ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de FRANCE CASSE ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet.

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation des services de FRANCE CASSE, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site Internet, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager FRANCE CASSE de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Internaute.

7.2

Le Service de FRANCE CASSE étant fourni via le réseau internet, FRANCE CASSE ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité de l’utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d’équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.

L’Internaute reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de FRANCE CASSE ne saurait être engagée, directement ou indirectement, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

• à une interruption du Service de FRANCE CASSE indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif de l’Internaute,
• à tout incident ou interruption du Service de FRANCE CASSE causé par un mauvais fonctionnement et/ou un inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Internaute, qu’elle qu’en soit la cause,
• à l’usage de services prohibés ou à la transmission de données en contravention avec les stipulation des présentes conditions générales d’utilisation,
• à l’intrusion d’un tiers dans le système informatique de FRANCE CASSE entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives à l’Internaute ou la diffusion de tout logiciel nuisible tel que virus, vers, chevaux de Troyes,
• à l’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Professionnel, pendant la liaison entre le serveur de FRANCE CASSE et le système informatique du Professionnel,
• à la nature ou au contenu des informations de quelque nature que ce soit, donnée et fichiers circulant et accessibles sur les pages protégées par FRANCE CASSE,
• à tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Professionnel par qui que ce soit.

Article 8 - Droit de rétractation de l’Internaute

Il est rappelé que conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la Pièce acquise auprès du Professionnel, pour exercer son droit de rétractation auprès dudit Professionnel.

L'Internaute exerce son droit de rétractation directement auprès du Professionnel suivant les conditions et modalités des conditions générales du Professionnel concerné.

Article 9 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Internaute

11.1 Acceptation de l’Internaute

L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 1° du C. consommation).

L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser le Service de FRANCE CASE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Internaute, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à FRANCE CASSE.

11.2 Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Dénomination : FRANCE CASSE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Adresse du siège social : 2 route du Pont - 69330 Jons
• Numéro RCS : 493 481 394 RCS LYON
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27493481394
• Formulaire de contact : https://www.francecasse.fr/contacter-france-casse.htm

Article 12 - Litiges

12.1. Internaute non professionnel

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, ou la livraison des Pièces doit être réglé directement entre l’Internaute et le Professionnel.

L’Internaute est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation.) ou auprès du Médiateur de la Fédération Nationale Automobile (FNA) en vue d’une résolution amiable de son différend.

Les coordonnées du Médiateur FNA sont les suivantes :

Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 et 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex

Site internet :
https://www.mediateur.fna.fr/

L’Internaute pourra consulter le site du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.

12.2. Internaute professionnel

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève du Tribunal de Commerce de LYON.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet. Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, ou la livraison des Pièces doit être réglé directement entre l’Internaute et le Vendeur.